Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Éditeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des abonnements au logiciel de gestion scolaire Zaame, édité par :
BAYE Conception
Adresse : 47 Bd Mohammed Ben Abdellah Résidence belle vue 6ème étage N°1 – Casablanca, Maroc
Téléphone : +212 653 58 74 27
Email : [email protected]

Zaame est une application en ligne destinée aux établissements scolaires pour gérer leurs activités administratives, pédagogiques et financières.

2. Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Formules d’abonnement

• Les abonnements sont facturés par année académique.
• L’abonnement prend fin automatiquement à la date d’expiration prévue et ne se renouvelle pas automatiquement.
• Aucun remboursement n’est possible après l’achat de l’abonnement, quelle que soit la raison invoquée.
• Une formule gratuite à vie est disponible pour tester l’application. Cette formule offre un accès limité en termes de fonctionnalités et/ou de nombre d’utilisateurs. Les limitations peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur sans préavis.

4. Commande et paiement

• 4.1 Abonnements à la plateforme Zaame
  
  Les commandes d'abonnement se font en ligne via le site officiel ou directement auprès de l'équipe commerciale. Le paiement est exigé à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
   
• - Carte bancaire (Visa, Mastercard) via PayPal
  - PayPal (compte PayPal ou carte bancaire)
  - Mobile Money via PawaPay (MTN Mobile Money, Orange Money, Airtel Money, M-Pesa, Vodacom M-Pesa, Free Money, Moov Money, Zamtel) selon les zones géographiques couvertes
  
  La facture est émise après confirmation du paiement. Le choix du prestataire de paiement est proposé automatiquement en fonction de la localisation de l'établissement.

4.2 Paiements scolaires en ligne (frais de scolarité)

Zaame met à disposition des établissements scolaires une fonctionnalité de collecte de paiements scolaires en ligne (frais de scolarité, inscriptions, frais annexes), permettant aux parents et tuteurs de régler directement via l'application.

a) Rôle de Zaame en tant qu'intermédiaire technique :
Zaame agit en qualité d'intermédiaire technique entre l'établissement scolaire et les prestataires de paiement. Zaame ne collecte pas, ne détient pas et ne transfère pas les fonds. Les paiements sont traités directement par le prestataire de paiement choisi et configuré par l'établissement, et les fonds sont versés directement sur le compte de l'établissement.

b) Prestataires de paiement disponibles :
Selon le pays de l'établissement, les prestataires suivants sont proposés :

c) Configuration par l'établissement :
L'établissement est seul responsable de :

• La création et la vérification de son compte auprès du prestataire de paiement
• La saisie et la validité de ses clés API et identifiants
• Le respect des conditions générales du prestataire choisi
• La conformité fiscale et réglementaire des paiements reçus dans son pays

d) Frais de transaction :
Les frais de transaction sont facturés directement par le prestataire de paiement à l'établissement. Zaame ne prélève aucune commission supplémentaire sur les paiements scolaires collectés.

4.3 Responsabilité en matière de paiements en ligne

a) Zaame ne garantit pas la disponibilité, la rapidité ou le succès des transactions effectuées via les prestataires de paiement tiers. En cas de défaillance d'un prestataire, Zaame ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou pertes financières.

b) Tout litige relatif à un paiement scolaire (montant, remboursement, contestation) est à régler directement entre l'établissement, le parent/tuteur et, le cas échéant, le prestataire de paiement concerné.

c) Zaame se réserve le droit de suspendre la fonctionnalité de paiement en ligne d'un établissement en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes CGV.

d) L'établissement s'engage à informer ses parents/tuteurs des moyens de paiement disponibles et des éventuels frais de transaction applicables.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription.
• Utiliser l’application conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.

6. Accès et disponibilité

L’Éditeur s’engage à fournir un accès au service 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.
En cas d’interruption imprévue, l’Éditeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service rapidement.

7. Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

8. Propriété intellectuelle

L’application, son code source, son design et son contenu sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont traitées uniquement pour fournir le service.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : [email protected].
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales.

Dans le cadre des paiements en ligne, les données bancaires et de paiement (numéros de carte, identifiants Mobile Money) ne sont jamais stockées sur les serveurs de Zaame. Ces données sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement certifiés (Stripe, CinetPay, PawaPay, Paystack, Fawry, PayMob, Flutterwave, Pesapal, PayFast), conformément aux normes PCI-DSS applicables.

Zaame conserve uniquement les métadonnées de transaction (identifiant de session, montant, statut, date) nécessaires au suivi et à la gestion comptable.

10. Résiliation

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
L’Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des CGV par le Client.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca.